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Constitutionnalité de la prescription biennale : une occasion manquée ?

Information

 

A propos de la Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021

 

 

« Article 1er. - Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est conforme à la Constitution. »

Le Forum du droit des assurances vous propose d’échanger à distance, le 20 janvier prochain sur de 18h00 à 19h30, autour de cette importante décision :

Quelle est sa portée ? Est-elle justifiée ? Quelle réaction judiciaire ou législative laisse-t-elle présager ?

Au-delà, venez discuter avec nous des difficultés liées en pratique à la prescription biennale en droit des assurances

Pour recevoir le lien Webex qui vous permettra de participer à ce workshop, vous devez obligatoirement vous inscrire.

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