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Statuts

Le Forum du Droit des Assurances

"L'assurance au coeur du droit"

 

Article 1 - Dénomination

II est crée entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les présents statuts.

L'association est dénommée « LE FORUM DU DROIT DES ASSURANCES ».

 

Article 2 - Objet

 

L'association a pour objet de constituer un nouveau lieu d'échanges autour du droit des assurances, de faire connaître cette discipline au-delà du cercle des seuls initiés, de l'enrichir grâce à l'apport d'autres branches du droit, d'améliorer le dialogue entre le droit et les disciplines extra-juridiques qui l'environnent (actuariat, management ...), de favoriser les échanges entre professionnels du droit des assurances, de replacer le droit des assurances au cœur des problématiques transversales actuelles.

Pour atteindre cet objectif, l'association réunira universitaires et praticiens s'inscrivant dans une démarche d'ouverture du ET au droit des assurances.

A cet effet, l'association pourra organiser des manifestations telles que colloques, ateliers, journées d'études, en favorisant l'échange et la confrontation avec les autres disciplines juridiques ;  promouvoir l'excellence juridique  par l'attribution d'un prix de thèse ou de mémoire ; promouvoir des formations et publier des contributions dignes d'intérêt ; constituer une force de propositions dans certains travaux de place ou consultations publiques ; créer des partenariats destinés à compléter son objet.

L'agenda de l'Association, ses actualités, informations, ainsi que ses travaux pourront être diffusés sur le site de la Revue BJDA (Bulletin Juridique Des Assurances : https://bjda.fr).

 

 

Article 3 - Siège

 

Le siège est fixé à 83 chemin de Moly - 69230 St Genis-Laval. II peut être transféré en un autre lieu par simple décision du comité de direction.

 

Article 4 - Durée

La durée de l'association est illimitée.

 

Article 5 - Exercice

 

L'exercice de l'association débute le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice prendra fin le 31 décembre 2020.

 

Article 6 - Composition

 

L'association se compose de :

  • membres fondateurs ; ces derniers, désignés a l'article 12 alinéa 2 des présents statuts, qui sont à l'origine de la création de l'association, disposeront d'un droit de veto sur un certain nombre de décisions, comme exprime à l'article 14 des statuts.
  • membres actifs ;
  • membres  d'honneur ; est  membre  d'honneur  toute  personne  qui  aura  rendu l'association des services signalés ; les membres d'honneur sont dispensés de cotisations.

Ces membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

 

Article 7 - Admission

 

Toute personne désirant adhérer à l'association doit remplir une demande d'adhésion et s'engager à acquitter la cotisation fixée par l'assemblée générale. L'adhésion ne devient définitive qu'après agrément du comité de direction.

L'admission d'un membre emporte de plein droit adhésion par ce dernier aux présents statuts et au règlement intérieur, s'il existe.

 

Article 8 - Radiation

La qualité de sociétaire se perd par la démission, le décès ou la radiation prononcée par le comité de direction pour non-paiement des cotisations ou motif grave, l'intéressé ayant alors été invité à fournir des explications orales ou écrites.

 

Article 9 - Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

le montant des cotisations,

  • les subventions de collectivités publiques ou privées,
  • celles résultant de l'organisation de colloques ou autres manifestations, d'études et travaux accomplis au nom de l'association,
  • de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

 

Article 10 - Assemblée Générale Ordinaire

 

L'assemblée générale ordinaire réunit tous les membres de l'association quel que soit leur statut.

Elle se réunit chaque année au cours du 1er semestre pour statuer sur la situation de l'association au cours de l'exercice précédent.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire général. L'ordre du jour figure sur les convocations.

L e président, assisté des membres du comité, préside l'assemblée et expose la situation morale et l'activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de resultat et annexes) à l'approbation de l'assemblée.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Elle procède, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du comité.

 

Article 11 - Assemblée Générale Extraordinaire

 

Le président peut, de sa seule initiative ou à la demande de la moitié +1 des sociétaires, convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de procéder à la modification des statuts.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

 

 

Article 12 - Comité de Direction

            

L'association est dirigée par un comité de direction dont la composition peut aller jusqu'à 8 personnes.

Sont membres de droit du comité de direction et sans limitation de durée, les fondateurs de l'association, soit Mesdames Mireille BACACHE, Sabine   ABRAVANEL-JOLLY, Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA et Monsieur Pierre Grégoire MARLY.

La composition du comité de direction peut être complétée par la présence de deux membres « universitaires » à déterminer, dont la candidature est retenue par les membres fondateurs, et de deux membres « praticiens » choisis de la même manière. Ces quatre membres sont désignés pour une durée de trois ans.

Le président ou la présidente de l'association est choisi parmi les membres fondateurs de l'association mentionnés ci-dessus.

Le comité procède à la désignation en son sein de :

son président ou de sa présidente, dans les conditions qui viennent d'être mentionnées,

  • de un à trois vice-présidents, 
  • d'un trésorier,
  • et d'un ou d'une secrétaire.

 

Le comité de direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction des  affaires de l'association, et pour accomplir tous  actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.

II délibère et statue notamment sur toutes les propositions qui lui sont présentées, ainsi que sur l'attribution et la répartition des recettes.

II veille à l'application des statuts et règlements ;  il prend toutes mesures qu'il juge nécessaires pour assurer le respect et le bon fonctionnement de l'association.

II fixe le montant des cotisations.

Le comité de direction se réunit au moins une fois tous les trimestres, sur convocation du président (ou de la présidente) ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

ARTICLE 13 - Présidence

 

Le président, ou la présidente, de l'association est chargée d'exécuter les décisions du comité de direction. II ou elle préside les assemblées générales et les réunions.

Seul le président de l'association est habilité à ester en justice au nom de cette dernière après accord du comité de direction ; il signe les conventions et contrats, sauf à en déléguer le pouvoir à l'un de ses vices présidents.

Le  président est entouré d'un trésorier (ou d'une trésorière) dépositaire des fonds de l'association, qui tient la comptabilité, encaisse les cotisations et autres ressources et plus généralement participe à la gestion des recettes et des dépenses.

II est assisté d'un ou d'une secrétaire générale, chargé notamment de rédiger les procès-verbaux et la correspondance, tenir le registre des membres de l'association et conserver les archives.

Sur proposition du président, le comité de direction peut arrêter les attributions des vices présidents et les autres membres du comité.

 

Article   14 - Droit de veto des membres fondateurs

 

De manière à assurer la pérennité des orientations définies à l'article 2 des statuts, les quatre membres fondateurs de l'association disposent, à la condition d'un accord unanime de leur part, d'un droit de veto pour certaines décisions relevant de la compétence de l'association.

II en va ainsi de :

  • candidatures et adhésions à l'association,
  • tout  projet de cession, de fusion,  de prise de contrôle, et plus généralement de restructuration,
  • tout projet de nature à mettre en cause les orientations et l'objet de l'association tels que définis à l'article 2 des statuts.
  •  

Article 15 - Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur peut être établi par le comité de direction qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

 

 

Article 16 - Dispositions diverses

 

Tous les cas et opérations non prévus par les présents statuts sont soumis à l'appréciation et à la décision du comité de direction.

Le ou la Président(e) de l'association, ou son ou sa délégué(e), remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs lui sont donnés à cet effet.